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Article (LOI organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1))

Article (LOI organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1))

Art. 19. - L'article 58-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission de discipline du parquet » sont remplacés par les mots : « après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet ».

II. - Au second alinéa, les mots : « la commission de discipline du parquet n'a pas été saisie » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi ».