Article (Arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine)
Art. 6. - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret no 63-136 du 18 février 1963 susvisé.