Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires)
Art. 4. - Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er, 2 et 3 précédents connaît toutes les questions et projets de textes intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué.