Article (Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.