Article (Décret no 93-1446 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits)
Article (Décret no 93-1446 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.