Article (Décrets du 4 janvier 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes,
pièces justificatives de dépenses, et autres pièces comptables et budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.