Article (Arrêté du 14 février 1994 portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre)
Art. 1er. - Un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre est institué.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.