Article (Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est complété par: « ... et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes ».
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé la phrase suivante: « Cette sous-commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes. »