Article (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994)
Art. 11. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié.
Ces contrôles portent notamment sur:
- la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse;
- la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs;
- l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires;
- les dotations de quantités de référence supplémentaires aux producteurs prioritaires;
- les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie;
- les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires;
- les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.