Article (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 3. - A l'article 7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: « ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation » sont ajoutés à la fin du premier alinéa après les mots: « dans les tribunaux ».