Article (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
Art. 8. - I. - L'article R. 421-6 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme,
sont supprimés les mots: « ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction. »