Article (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
Art. 1er. - Il est inséré après l'intitulé de la section III « Personnes handicapées » du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) l'intitulé suivant:
« Sous-section 1
« Dispositions applicables aux bâtiments
d'habitation collectifs neufs »