Article (Arrêté du 24 janvier 1994 chargeant la mission << Grands Projets d'architecture et d'urbanisme >> du contrôle de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 janvier 1994, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS).