Article (Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié)
Art. 4. - La commission doit statuer sur les demandes d'attestation dans un délai maximum de deux mois après l'expiration des délais de saisine visés à l'article 3.
Après délibération de la commission, une attestation signée du président est délivrée au candidat dont les connaissances spécifiques auront été jugées suffisantes.
Copie de cette attestation doit être jointe à la demande d'agrément.