Article (Arrêté du 7 janvier 1994 relatif à la création de zones protégées de production de semences de maïs)
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.