Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 6. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 27. - Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les inspecteurs principaux sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part,
justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est opérée, de sept ans six mois de services effectifs dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent, à la même date, au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et au plus trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des sept ans six mois de services effectifs; il en est de même de la période probatoire visée à l'article 8, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du II de l'article 20 bis. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur.
« La limite de trois ans dans le 7e échelon n'est pas opposable aux agents nommés en application des dispositions de l'article 20 bis, pour les deux premières sélections organisées à compter de la date de réalisation des conditions de services visées ci-dessus.
« La sélection est organisée par voie de concours professionnel.
« Un arrêté du ministre du budget, pris sur la proposition du directeur général des impôts, fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
« Les nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade d'inspecteur principal au fur et à mesure des besoins du service et dans l'ordre des résultats du concours. »