Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-176 L du 10 mars 1994)
Art. 2. - Les autres dispositions du premier alinéa (1o) de l'article 679, celles de l'article 182 et du second alinéa de l'article 686 du code rural ainsi que celles des articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.