Article (Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et détenant le grade de chef de garage principal ou de contremaître principal.