Article (Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots: « à la classe normale » sont remplacés par les mots: « dans le grade ».