Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 34. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances est ainsi rédigée:
« A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. » II. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 est abrogé.
III. - La loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance est abrogée. IV. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 125-6, les mots: « prévu à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots: « prévu aux articles L.
321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 ».
V. - Le premier alinéa de l'article L. 132-30 est ainsi rédigé:
« Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article. »