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Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))

Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))

Art. 4. - I. - Dans le second alinéa de l'article L. 324-7 du même code,
les mots: « prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3 » sont remplacés par les mots: « prévue à l'article L. 331-3 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-2, les mots: « s'il » sont remplacés par les mots: « si elle ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-4, le mot: « insérés » est remplacé par le mot: « insérées ».

IV. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 327-4, remplacer les mots: « prévu à l'article L. 310-3 » par les mots: « prévu à l'article L. 310-7 ». V. - A la fin de l'article L. 322-26-6 nouveau, la référence: « L. 310-3 » est remplacée par la référence: « L. 310-7 ».