Articles
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 F.