Article (Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire (métropole))
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.