Article (Arrêté du 7 mars 1994 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre)
Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre sont fixés comme suit:
a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 533 F;
b) Dans le cas contraire: 2 074 F par an.