Article (Arrêté du 8 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés des pièces justificatives:
- les engagements comptables;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours;
- les ordres de mission hors de la métropole;
- les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier;
- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
- les marchés;
- les acquisitions d'oeuvres d'art et d'objets de collection;
- les commandes, contrats, conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
- les baux, avenants et renouvellements de baux;
- les acquisitions et les aliénations immobilières;
- les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses;
- les opérations en capital d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
- les engagements provisionnels effectués dans le cadre de la déconcentration de crédits réalisée en faveur des administrateurs des monuments, accompagnés du compte d'emploi des crédits précédemment déconcentrés.
Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.