Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études du ministère de la justice)
Art. 5. - Le comité de programmation de la statistique et des études comprend:
- le directeur de l'administration générale et de l'équipement, président,
ainsi que le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation, qui peut le suppléer;
- les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice, du délégué général au plan pluriannuel d'équipement et du chef du service des affaires européennes et internationales;
- les responsables des services du ministère de la justice réalisant des opérations statistiques ou d'étude;
- les deux chefs de juridiction visés à l'article 2 ci-dessus;
- deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le président du comité de programmation de la statistique et des études sur proposition des directeurs concernés.