Article (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Art. 14. - Sont exclus du bénéfice de la dotation d'installation en agriculture:
1. Les candidats en ayant déjà bénéficié;
2. Les candidats considérés comme déjà installés en France métropolitaine,
dans un département ou un territoire d'outre-mer;
3. Les candidats déjà installés à Mayotte avec des aides de la collectivité territoriale;
4. Les candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au double du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.