Article (Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière)
Art. 11. - I. - Au 2o de l'article 44 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots « huit années de services », est ajouté le mot « effectifs ».
II. - Au 3o de ce même article, après les mots: « cinq années de services », est ajouté le mot: « effectifs ».