Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 57. - L'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi modifié:
I. - Les mots: « d'organes, tissus, cellules ou » sont remplacés par le mot: « de ».
II. - Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
« Les établissements de santé dûment autorisés à prélever et greffer des organes en application des articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé publique sont autorisés par le ministre chargé de la santé à importer dans le territoire douanier et à exporter hors du territoire douanier des organes;
les établissements de santé autorisés à prélever des organes en vertu de l'article 4 de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes sont autorisés par le ministre chargé de la santé à exporter des organes hors du territoire douanier.
« L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou cellules des organismes autorisés par le ministre chargé de la santé.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA PROTECTION SOCIALE