Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 46. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 713-3 du code de la santé publique, les mots: « et le président de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots: « , le président de la commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de l'établissement ou son représentant ».