Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 37. - I. - Il est inséré, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un article L. 711-2-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 711-2-1. - Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au sixième alinéa (5o) de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. » II. - L'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est abrogé.