Article (Arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.