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Article (Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France)

Article (Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France)

Art. 29. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.