Article (Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique)
Art. 1er. - La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé:
- de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information);
- d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la communication;
- en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
- d'un représentant désigné par l'exploitant des réseaux établis sur les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications;
- éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.