Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 19. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre « Sous-section VII: Dispositions transitoires » est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon