Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 37. - Le deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées:
« Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »