Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 9. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: « zones de montagne et les zones rurales des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».