Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Art. 20. - Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est ainsi modifié:
a) Dans la première phrase, les mots: « une fraction », sont remplacés par le taux: « 50 p. 100 »;
b) La seconde phrase est supprimée.
2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. » 3o Au dernier alinéa, les mots: « Cette fraction est réduite » sont remplacés par les mots: « Le montant de la provision visée aux deux alinéas précédents est réduit ».
Section 3
Plan d'épargne d'entreprise