Article (Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée)
Art. 3. - Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.