Article (Décret n° 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Art. 3. - Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail,
l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1994 publié au Journal officiel.