Article (Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale)
Art. 4. - L'accès au serveur est authentifié par la saisie du code confidentiel attribué à chaque employeur.