Article (Arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 12 avril 1994.