Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 12 avril 1994.