Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 7. - Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
CHAPITRE III
Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain,
aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
Section 1
Publicité pour les médicaments
et certains produits à usage humain