Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 38
Retrait de la concession
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession de l'autoroute au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an, à partir de la date d'achèvement des travaux, pour l'ensemble des sections d'autoroutes.
Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.