Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 25
Tarifs des péages
25.1. Les tarifs de péage sont fixés en application de la réglementation en vigueur.
25.2. La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques différents selon les parcours, les périodes, les catégories de véhicules, les heures de la journée et selon le nombre de passages annuels.
Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même
catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p. 100 du tarif de base de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
25.3. Le tarif applicable aux poids lourds sera fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure.
25.4. Comparativement aux tarifs ainsi établis par catégories, une majoration de péage d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormale des ouvrages, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.