Article (Décret no 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés aux 2o et 10o de l'article 1er ci-dessus est porté à 19 points majorés. »