Article (Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques)
3.1. Le principe de la tarification
Il a pu être soutenu que les règles du service public imposaient la gratuité de la diffusion des données.
Mais ce principe de gratuité, exprimé sans nuance, se heurte à trois objections:
- il interdit toute possibilité de concurrence puisqu'aucun service viable correspondant ne pourrait être assuré par une entreprise privée;
- il revient à faire payer à la collectivité tout entière le coût de l'élaboration, puis de la diffusion, de données réservées à quelques-uns, en particulier à des tiers diffuseurs qui en tireront ensuite bénéfice;
- compte tenu des contraintes budgétaires, le financement par des ressources provenant uniquement du budget de l'Etat briderait des initiatives qui présentent une utilité sociale et ce, alors même qu'elles peuvent trouver un financement complémentaire dans le paiement par l'usager.
La tarification est légitime dans la mesure où:
- elle a pour objet de compenser tout ou partie des dépenses engagées et ne vise pas à aller, pour l'ensemble des produits informationnels diffusés,
au-delà de la couverture globale de ces coûts;
- elle peut servir de « ticket modérateur » à l'égard des administrés qui seraient tentés d'abuser de la gratuité de la diffusion des informations.
La tarification ne doit pas procurer un bénéfice à l'administration. Cette règle ne peut être infléchie que par les exigences du droit de la concurrence ou du droit d'auteur.