Article (Arrêté du 21 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993, il est mis fin, à compter du 20 octobre 1993, aux fonctions de Mme Perceau (Anne-Marie), épouse Masson, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Montmorency.