Article (Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 1er. - L’article 6 de l’arrêté du 27 février 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
« 1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
« 2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ;
« 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l’aide sociale ;
« 4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
« 5. Tous les engagements relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant est supérieur ou égal à 250 000 F H.T. »