Article (Arrêté du 12 mars 1993 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'orthèses aux bénéficiaires des régimes de protection sociale)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.